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J'ai un chemin d'accés depuis plus de trente ans, sans servitude notariée.
Ma propriété est considéré comme à l'état énclave, le voisin a obstrué le chemin et a posé des piquets récemments . Il fait appel à l'article 682 qui stipule que une idémnité devra etre versé proportionnelle aux dommages causés....mais les dommages c'est lui seul qu'il les a créer en posant ses piquets sur le chemin....
De plus l'article 685 stipule que l'indéminsation du droit de passage ne s'applique plus aprés 30 ans de passage quotidien!
et que le passage continue..
Nous allons appel à une protection juridique.... avez-vous deja eu recours à ce type de démarche... est-ce fiable?
Quel sont mes droits?
N'ai-je droit de ne verser aucune indémnité au voisin car ns passons sur cette servitude depuis 43 ans...?


Merci de me répondre

jojo a écrit:J'ai un chemin d'accés depuis plus de trente ans, sans servitude notariée.
Ma propriété est considéré comme à l'état énclave,

Il ne faut pas qu'il soit considéré.
Il faut qu'il le soit vraiment.
Dans ce cas, les 30 ans d'usage vous ont acquis l'assiette de la servitude de passage, c'est à dire que le chemin sur lequel vous passez ne peut être déplacé.
Par contre, le servitude n'est toujours pas acquise. Mais dans les faits, cela n'a pas d'importance tant que l'on ne demande pas de permis de construire (car alors il faut fournir l'acte notarié précisant cette servitude).

le voisin a obstrué le chemin et a posé des piquets récemments.

Carton rouge !
Il se fait justice lui-même ce qui est bien sur totalement interdit en France.
Et en plus, il a tort aussi sur le fond.

Il fait appel à l'article 682 qui stipule que une idémnité devra etre versé proportionnelle aux dommages causés....mais les dommages c'est lui seul qu'il les a créer en posant ses piquets sur le chemin....

Il ne demande pas une indemnité pour les piquets, mais pour vous octroyer "ad eternam" le droit de passage, suivant l'article 682.

De plus l'article 685 stipule que l'indéminsation du droit de passage ne s'applique plus aprés 30 ans de passage quotidien!

Et vous avez trouvé l'article qu'il n'a pas lu
Non seulement il n'a absolument pas le droit de barrer le passage, mais en plus, il n'a plus droit à indemnité. En clair, il a tout faux !

et que le passage continue..
Nous allons appel à une protection juridique.... avez-vous deja eu recours à ce type de démarche... est-ce fiable?
Quel sont mes droits?

Dépot de plainte, pour "voies de fait" il me semble, et s'en suit une procédure judiciaire.
Mais d'abord, un lettre recommandée citant l'article 685 serait une bonne tentative.
Si vous le savez récalcitrant d'avance, faites envoyer la lettre par un avocat. Les lettres d'avocat sont souvent un remède souverain...

N'ai-je droit de ne verser aucune indémnité au voisin car ns passons sur cette servitude depuis 43 ans...?

Oui, vous avez bien lu le code civil

Merci de me répondre

Merci beaucoup pour toutes vos réponses qui m'ont beaucoup éclaircies.
Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.


J'ai encore une question:

Nous devons saisir un avocat pour la défense de nos droits, nous avons une protection juridique général. Pouvez vous nous conseiller.
Nous avons deux solutions :

-designer nous même un avocat
-faire désigner un avocat par la protection juridique qui gèreront l'affaire.

Que dois-je faire? Quelle est la solution la plus sure et efficace pour nous?
Nous n'avons pas envoyer de lettre recommandée à l'opposant est-ce génant pour la procédure judiciaire?

Merci de me répondre et passer une bonne journée

Pour l'avocat, si vous en connaissez un que vous savez compétant et dans votre budget, prennez le en direct.
Sinon, contactez votre assitance juridique, elles sauront normalement vous indiquer un bon avocat.

Pour l'absence de lettre recommandée, je ne sais pas si cela a une importance. Mais l'avocat vous le dira si c'est un préalable. L'assitance juridique aussi vous le dira.

Je pense que nous allons prendre un avocat en direct.

Le chemin d'accés ou le proprio qui a obstrué le chemin (c'est à dire qu'il a mis un bloc de béton avec un pillier métallique pour faire coulisser un portail qu'il a mis au de la cloture) il nous a donc réduit le chemin d'accés et il ne nous reste plus que 2m17 de passage et le locataire a accroché sa voiture-----> devis de réparation : 600 euros....

A qui revient les frais? Est-ce qu'il devra detruire ce qu'il a fait sur seul chemin d'accés? .


En tous les cas Merci pour tous vos renseignements qui nous sont bénéfiques.

Bonne journée et merci d'avance pour votre réponse.

jojo a écrit:Je pense que nous allons prendre un avocat en direct.

Le chemin d'accés ou le proprio qui a obstrué le chemin (c'est à dire qu'il a mis un bloc de béton avec un pillier métallique pour faire coulisser un portail qu'il a mis au de la cloture) il nous a donc réduit le chemin d'accés et il ne nous reste plus que 2m17 de passage

A priori, c'est suffisamment peu large pour que cela considéré comme étant une infraction à l'article 701.

et le locataire a accroché sa voiture-----> devis de réparation : 600 euros....

A qui revient les frais?

Au locataire je pense...
Le poteau ne s'est pas jeté après sa voiture. Si ça ne passait pas, il ne fallat pas forcer.

Est-ce qu'il devra detruire ce qu'il a fait sur seul chemin d'accés? .

Oui

En tous les cas Merci pour tous vos renseignements qui nous sont bénéfiques.

Bonne journée et merci d'avance pour votre réponse.