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Bonjour, je ne sais pas si mon post est bien placé mais j'essaie quand-même.
Voilà notre petit souci : mon ami et moi avons acquis un terrain en décembre dernier. Ce terrain résulte de la division d'un lot, la propriétaire conservant sa maison et un bout de terrain, et elle nous a vendu le reste.
Les compteurs d'eau, de gaz, et d'électricité de cette ancienne propriétaire se trouvaient à l'entrée de notre terrain. Elle s'en est fait ajouter de son côté et nous conservons les anciens.
Lundi dernier, nous avons débuté nos travaux de construction. Un des maçons a failli s'électrocuter car l'électricité de la voisine (l'ancienne propriétaire de la parcelle) passait encore sur notre terrain. Il a sectionné les câbles, elle s'est donc retrouvé sans électricité. Un agent EDF est venu effectuer la réparation et nous a informé que nous devions payer le dérangement et le déplacement du câble car nous sommes les propriétaires du terrain. La voisine m'a dit que ce déplacement aurait du être fait en avril, mais elle ne nous en a pas informé. De plus, comme elle avait déjà fait installer ses nouveaux compteurs du côté de sa parcelle, nous n'avons pas imaginer une minute que ses raccordements passaient sur notre terrain (c'est pourquoi nous avons commencé à faire effectuer nos travaux).
Nous nous sommes renseignés auprès d'une juriste qui nous a informé que d'après l'article 691 du CC, nous ne devons rien payer et que lors de la signature de l'acte, elle aurait dû nous informer de la présence de ce câble sur notre terrain.
Mes questions sont les suivantes : [b:b759a6be80]devons-nous payer? sommes-nous responsables du fait que nous soyons les propriétaires du terrain? aurions-nous du demander si à tout hasard ses câbles d'alimentation passaient sur notre terrain? que faire?[/b:b759a6be80]
Ce post est un peu long mais il me semblait important de détailler pour décrire l'étendue du problème. Par avance, merci pour vos réponses.

Bonjour,

La loi précise, qu’il doit agir « à bref délai » à compter de la découverte du vice ; ce bref délai vient d’être fixé à une année à compter de la vente ou de la date à laquelle le vice a été découvert.

Dans l’acte de vente, les clauses visant à limiter ou à exclure la responsabilité du vendeur sont de pratique courante. En effet, dans tout acte de vente notarié, on trouve une texte arrêté non par le notaire mais par son fournisseur de traitement de texte. Le plus souvent, il s’agit du texte suivant :

L’acquéreur prendra le bien vendu dans l’état où il se trouvera, le jour de l’entrée en jouissance, sans garantie du vendeur et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction du prix pour mauvais état du sol, du bâtiment, vice ou défaut de toute nature apparente ou cachée.

Vérifiez si vous avez ça dans votre acte .


Mais, aux termes de l’article 1643 du Code civil : « Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. » Cependant, cette clause, qui a pour but de dégager la responsabilité du vendeur, est écartée « si le vendeur est de mauvaise foi ». Certes, la preuve de la mauvaise foi doit être rapportée par l’acquéreur. Mais si l’acheteur démontre que le vendeur avait la connaissance du vice et sa volonté avérée de le dissimuler, la clause ne peut pas jouer et la garantie est due. La clause est également écartée de façon systématique si le vendeur est un professionnel de l’immobilier. En outre, si l’immeuble vendu a été construit depuis moins de dix ans, l’acquéreur fondera son action sur la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du Code civil.

Vous aurez un recours si vous arrivez à prouver que ces vices cachés étaient connus de l'ancien propriétaire. Sans cette preuve, vous serez démunie puisqu'on achète dans l'ancien en exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés (à condition que lui même ne les connaisse pas).

Ps : en revanche si ce n'est pas mentionnée nulle part (acte notarié), il n'y a pas de servitude

Morgane

Merci pour votre réponse,
nous avons effectivement le texte suivant dans notre acte :
"L’acquéreur prendra le bien vendu dans l’état où il se trouvera, le jour de l’entrée en jouissance, sans garantie du vendeur et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction du prix pour mauvais état du sol, du bâtiment, vice ou défaut de toute nature apparente ou cachée. ".

En ce qui concerne le fait de prouver sa "mauvaise foi", en effet, cela reste vraiment subjectif.
Nous ne voulons pas engager de poursuite contre l'ancienne propriétaire, ce que nous ne voulons, c'est de ne pas avoir à régler à EDF la réparation de la coupure du câble électrique qui passait sur notre terrain alors que nous n'en étions pas au courant.
La propriétaire nous dit qu'elle ne savait pas où passait ce câble, or, elle a été propriétaire de ce terrain pendant 20 ans avant que nous ne l'achetions. Nous pensons qu'elle est un peu plus au courant que nous.
De là à dire qu'elle est de mauvaise foi, c'est très délicat car je ne crois pas qu'elle voulait nous cacher l'existence de ce câble dans le but de nous nuir, c'est seulement qu'elle n'y a pas pensé, peut-être qu'elle jugeait que cela n'avait pas d'incidence pour nous.
Toujours est-il que notre notaire nous a dit de ne pas payer EDF car c'est à la voisine de le faire. Il a même dit que nous pouvions leur envoyer un recommandé pour leur reprocher le fait d'avoir pénétré sur notre terrain et d'avoir effectué les réparations sans nous avoir averti.
Nous attendons la facture qui va sûrement être envoyée chez nous, et nous verrons la suite des évènements...

Bonjour,

Votre notaire a tout à fait raison, EDF n'avait pas à rentrer et effectuer des tranchés chez vous et surtout vous n'avez pas à payer vu que cet incident ne vous incombe pas .

Je ne doute pas de la sincérité de votre ancienne propriétaire, mais bon vous n'avez pas à payer le confort des autres, sachant qu'il n'y a aucune servitude .


Morgane.