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Bonjour.

Ma maison d'habitation se trouve sur la 2e parcelle d'un lotissement qui en comporte 3.
Il existe une voie de desserte pour les trois parcelles et dont je suis copropriétaire avec le propriétaire de la 1ere parcelle. Le propriétaire de la 3e parcelle bénéficie d’une servitude de passage. Sur la 1ere parcelle il vient d’être édifié un immeuble de 43 logements et les occupants de certains de ces logements stationnent leur véhicule sur la voie de desserte (certains de façon permanente, d’autres de façon temporaire).
Sont-ils en droit de le faire ?
Dans la négative, quelles sont les procédures que je peux engager pour interdire le stationnement des véhicules?
N.B : L’occupant de la 3e parcelle et moi-même stationnons nos voitures dans nos garages et non sur la voie de desserte.

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Si j'ai bien compris, la troisieme a une servitude de passage sur vous deux , et vous ?

vous avez surement une servitude de passage sur le premier !!

C'est une des situations les plus compèlexe a traiter. Comme c'est privé, la gendarmerie ne peut intervenir et on rentre dans le domaine hyper flou des relations de voisinage. Techniquement parlant, il n'existe que la solution des constats d'huissier répétés, lettres de mises en demeure, puis assignation au tribunal pour non respect d'une servitude qui puisse éventuellement vous sortir du pétrin.

On ne peut vous conseiller que de discuter avec lui. A moins que vous ne puissiez faire appel au médiateur du quartier ou au maire pour tenter de discuter autour d'une table...

citation :
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alors, qu'enfin, le droit de passage n'implique pas celui de stationner, lequel doit être établi par un titre, en sorte que viole les articles 691 et 696 du Code civil l'arrêt attaqué qui décide que la servitude de passage établie par un acte juridique doit être étendue au stationnement de véhicule

Article 701
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

Article 702
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
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De mon point de vue, actions à entreprendre :

1 – Rechercher tous éléments de preuve du stationnement : nombreuses photos à des moments différents, attestation de voisins, constat d'huissier éventuellement, …

2 – LR/AR au voisin lui rappelant (avec preuves) :
. qu'il ne doit rien faire qui aggrave la servitude
. qu'il engage sa responsabilité en cas d'accident dû à son stationnement dans le passage
. qu'il engage sa responsabilité en empêchant l'accès pompiers ou ambulance

3 – Si pas de suite, lettre d'avocat

4 - Enfin, si nécessaire, avant une action au TI, prendre contact avec le conciliateur de justice pour tenter une conciliation

Morgane.

Je vous remercie vivement pour votre réponse.

Je précise que je n'ai pas de servitude de passage puisque le propriétaire de la 1ere parcelle et moi-même sommes co-propriétaires de la voie de desserte.

Les actions que vous me conseillez, bien que tout à fait concevables en théorie, paraissent assez difficiles à mettre en oeuvre dans la mesure où il s'agit d'un immeuble qui compte plus d'une quarantaine de locataires de studios pour étudiants et particuliers. Ignorant qui sont les propriétaires des véhicules, que me conseilleriez vous, d'une part, pour leur identification et d'autre part, pour résoudre la difficulté du nombre important d'interlocuteurs (une quinzaine qui se succède au gré des locations)?

Pour l'instant, je vais m'efforcer de suivre au mieux vos indications en rassemblant tous les éléments nécessaires à des actions ultérieures.

Je vous remercie par avance pour l'aide précieuse que vous pourrez m'apporter.

Bonjour,

Si vous êtes copropriétaire vous devez avoir sur l'acte de vente une mention ou une charte de copropriété qui limite la liberté de l'un comme de l'autre.

En ce qui concerne les futurs locataires, malheureusement vous n'avez aucun recours contre eux, en revanche contre le propriétaire oui, car lui seul peut stipuler dans le bail les conditions à respecter pour la tranquillité de voisinage.

Morgane.