Forum immobilier de cologimmo.com

bonsoir!!!
je vous écris ce soir car mon père étant décédé il y a déjà 8 ans, ma belle mère souhaite vendre la maison familiale, du fait qu'elle vit maintenant chez sa fille (seul enfant issue du remariage avec mon père).
Nous sommes 6 enfants issus d'un précedent mariage de mon père qui était déjà propriétaire de ce bien immobilier avant son remariage.
Nous, les enfants du premier mariage ne sommes pas tous d'accord sur cette vente(4oui,2 non) et je souhaiterai donc savoir si légalement la vente peut se faire sans l'accord de[b:0caefdb7f4] tous [/b:0caefdb7f4]les enfants et si c'est le cas,combien de % chacun d'entre nous peut en récupérer, du fait que la belle mere(usufruit jusqu'a sa mort) et la belle fille ont eux aussi des droits.
merci de votre réponse

Bonjour,

Citation :
------------------------------------------------------------------------------------
mon père qui était déjà propriétaire de ce bien immobilier avant son remariage
------------------------------------------------------------------------------------

Lorsqu’une maison est achetée par une personne non mariée ou une personne mariée sous un régime séparatiste, la maison appartient à celui qui achète. Si deux personnes achètent ensemble, la maison appartient aux deux personnes dans les proportions qu’elles ont décidées entre elles et que le notaire porte sur l’acte d’acquisition.

Si le ou la propriétaire décède, son ou sa concubine n’a aucun droit, à moins qu’un testament n’ait été fait.

Lorsque la maison est achetée par une personne mariée sous le régime de la communauté de biens, la maison dépend de la communauté d’entre époux, sauf clause d’emploi ou de remploi.



Citation :
------------------------------------------------------------------------------------
Nous, les enfants du premier mariage ne sommes pas tous d'accord sur cette vente(4oui,2 non) et je souhaiterai donc savoir si légalement la vente peut se faire sans l'accord de tous les enfants
------------------------------------------------------------------------------------

Tout dépend de son régime matrimonial initial. S'il n'y avait pas de contrat de mariage, il est évident que ses enfants doivent donner leur accord pour vendre dans la mesure où ils sont propriétaire d'une partie de la maison. On dit donc que la maison est en indivision.
La loi va même plus loin encore car si le couple (avant le décès de M.) n'avait pas pris de précaution particulière, les enfants sont même en droit d'obliger la maman à vendre la maison afin d'en retirer une partie de l'héritage immédiatement. Donc si c'est valable dans un sens, c'est valable dans l'autre.
A l'origine de l'achat, s'il n'y a pas de clause particulière, la maison appartient pour 50 % à l'homme et 50 % à la femme. En cas de décès de l'un des deux, ses 50% sont donc destinés aux héritiers et au dernier vivant. Un veuve se retrouve donc avec ses 50 % plus une partie des 50 % de son époux qui sont divisés par le nombre d'héritier (S'il y a 4 enfants, chacun à 10 % et la veuve à 10 % soit 50 % au total ...).
Le mieux pour, c'est premièrement de consulter sa taxes foncières. S'il est précisé son nom, veuve du nom de monsieur et 'propriétaire'. Elle peut en faire ce qu'elle veut. S'il est précisé qu'il y a d'"d'autres titulaires de droit", cela signifie qu'elle ne peut pas faire ce qu'elle veut sans leur accord.

Si il y a eu une donnation au dernier vivant, La donation au dernier vivant n'a pas pour conséquence de transmettre tous les biens du défunt à son conjoint mais de lui laisser un choix entre trois formules dont la portée est forcément restreinte par la présence d'enfants (ou d'une descendance) auxquels une certaine quotité de la succession leur revient de droit en leur qualité d'héritier "réservataire".

Les droits de votre belle-mère étant limités à ce qu'elle a effectivement recueilli, il ne lui ai donc pas possible de vendre cet immeuble dans l'indivision sans que vous soyez consentente. Tout au plus peut-être vendre sa part mais seulement dans le cas d'un refus de la part des autres héritiers de l'acquérir.
Par contre, votre belle-mère peut parfaitement vous demander d'acheter sa part,et, en cas de refus provoquer la vente de ce bien commun de gré ou de force par l'intermédiaire d'un Tribunal.

Tous les indivisaires doivent consentir à la vente.
Avec la récente réforme des successions il avait été envisagé de modifier cette règle et de dire que les décisions de vente et d’hypothéquer le bien pourraient être prises à la majorité des deux tiers. Mais le Conseil constitutionnel s’y est opposé, en raison des textes fondamentaux tendant au respect du droit de propriété : l’article 545 du Code civil et l’article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales