Forum immobilier de cologimmo.com

Supprimé

Bonjour,

hé ben, il fallait se concentrer pour tout comprendre .

Apparemment vous êtes en conflit, l'action dans ces cas doit être généralement introduite devant le Tribunal d'Instance de la compétence duquel dépendent les lieux litigieux ( bornage judiciaire ).

La plupart du temps, le Juge nomme un Expert qui, à l'issue de ses travaux, dépose au Greffe un rapport dont une copie est transmise à chacune des parties.

Le Magistrat en audience publique peut, soit homologuer partiellement ou globalement les conclusions de l'Expert, soit demander un complément d'information avant de statuer et d'ordonner la pose des bornes. Ses décisions sont susceptibles d'appel.


Malheureusement pour vous, ce qui est écrit sur les actes ne joue pas en votre faveur, un bornage signé des deux parties ne peut être contester des années plus tard. Les paroles s'évaporent mais les écrits restent.

Mais j'ai tout compris il n'y a pas eu de bornage au moment du partage, laissez faire le géomètre il se peut que cet appentis soit dans la surface de votre héritage.


Morgane.