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[b:9ae7675903]Question :
dans mon bail du premier mai 2007 , il n'est pas question de charges des ordures ménagères , car la case (charges récupérables ) sur ce bail n'est pas coché . Peut- on me les réclamer maintenant ? [b:a87a0f8826][/b:9ae7675903][/b:a87a0f8826]

Bonjour,

Le décret du 26 août 1987 énumère les charges récupérables
et les charges des ordures ménagères font partie des charges récupérables.

La taxe d'ordures ménagères qui figure sur l'impôt foncier du propriétaire est récupérable sur le locataire. il s’agit de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui, comme son nom l’indique, sert à financer le service d’enlèvement des ordures sur votre commune. Il s’agit d’un impôt local, auquel s’ajoute également le plus souvent la taxe de balayage.

Cette taxe est dite "récupérable", c’est à dire que le bailleur sert de "collecteur d’impôts" : il la réclame au locataire, puis la verse en même temps que ses impôts fonciers.

Le propriétaire peut engager une action contre le débiteur (du loyer et) des charges locatives pendant un délai de 5 ans ( réclamer jusqu'à 5 ans de retard ). En contrepartie, le locataire qui a payé ses charges peut contester ce paiement dans ce même délai en cas d'erreurs de la part du propriétaire.

Ps : il se peut que le bailleur ait englobé cette taxe dans le forfait des charges .