Terrain à Batir-implications juridiques pour le vendeur?

Terrain à Batir-implications juridiques pour le vendeur?

Messagede SBL » Ven Avr 09, 2010 11:37 am

Bonjour,

J'aimerais comprendre ce qu'implique le terme "Terrain à Batir" pour le vendeur?

Je suis en passe de signer un compromis d'achat d'un "Terrain à Batir", dans lequel stipule que je m'engage à réaliser les travaux de création du chemin d'accès (Ouverture d'un mur, enlèvement des terres et terrassement), alors que l'édification des murs d'enceintes de la parcelle du vendeur reste à sa charge. Pour tout ça je suis d'accord.
Lors de la visite du terrain, l'agent immobilier nous a dit que les raccordements au réseau électrique, d'eau potable et d'assainissement sont à notre charge. Alors que je croyais que c'étaient des conditions techniques pour vendre son bien sous la dénomiation "Terrain à Batir"...?
Bref je suis un peu perdu!
Merci d'avance si quelqu'un peut m'éclairer sur les dépenses à venir.
Slts
Stéphane
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Re: Terrain à Batir-implications juridiques pour le vendeur?

Messagede cologimmo » Mar Avr 13, 2010 9:18 am

Bonjour,

Terrain â bâtir
Ce sont des terrains qui sont acquis en vue d'une opération de construction. Sont considérés comme terrains à bâtir : les terrains nus ( votre cas ); les terrains recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; les immeubles inachevés ; le droit de surélévation d'immeubles préexistants.
Un terrain constructible non viabilisé ( votre cas ) nécessite beaucoup de démarche. Il est donc très important de connaître les différentes étapes pour le viabiliser et connaître le coût à prévoir avant de l’acheter.
Avec la rareté du foncier, il est en effet courant de trouver des terrains de moins en moins viabilisé. Or, ce type de parcelle dispose en réalité d’aucun équipement nécessaire au bon fonctionnement d’une maison.
Pas de gaz, pas de ligne téléphonique, pas d’électricité… Il faut donc réaliser les travaux de raccordement et d’assainissement à ses frais.

La première étape est de se rendre à la mairie afin de demander le certificat d’urbanisme pré opérationnel de la commune. Ce document contient toutes informations nécessaires sur l’état de la parcelle : équipements publics existants ou futurs, taxes, condition de construction…

En matière de raccordement, il existe deux types de viabilisation : viabilisation internet et externe.
La viabilisation externe (liaison entre la voie publique et la propriété) est réalisée par les distributeurs et gestionnaires de réseaux :
EDF
GDF
Lyonnaise des eaux
France télécom
Etc.
Tous ces opérateurs ont en général des conseillers spécialisés dans le domaine de la construction
La viabilisation interne est réalisée par l’électricien de votre choix. Il consiste à raccorder la maison aux coffrets situés en limite de propriété.
Le coût de la viabilisation
Elle dépend de la distance entre le terrain et le point de raccordement. En règle générale, plus la distance de raccordement est importante plus le coût est élevét. Dans le cas favorable, c'est-à-dire qu’il ya qu’une tranchée à creuser pour amener l’eau, l’électricité, le téléphone, comptez en moyenne 3500 euros. L’accessibilité du terrain est donc un point très important dans le coût de viabilisation du terrain.

Par exemple pour EDF, il existe un raccordement dit simple lorsque la distance entre la maison et la limite de propriété où se trouve le boîtier est inférieure à 30 minutes. Le prix de la prestation est d’environ de 912 euros pour une puissance de raccordement de 18 KVa. Au delà de 30 mètres, un compteur est installé en limite de propriété pour un coût forfaitaire de 150 euros. Pour l’assainissement des eaux usées, comptez en moyenne 1500 euros par mètre. Pour l’eau potable, prévoyez 150 euros etc. Ces tarifs ne sont que des moyennes, elles peuvent varier en fonction des communes, de l’accessibilité du terrain ou du prix forfaitaire, si vous vous adressez à un constructeur.
source toobusiness.com



Lors de la visite du terrain, l'agent immobilier nous a dit que les raccordements au réseau électrique, d'eau potable et d'assainissement sont à notre charge. Alors que je croyais que c'étaient des conditions techniques pour vendre son bien sous la dénomiation "Terrain à Batir"...?


Vous confondez terrain à bâtir et terrain viabilisé, le premier s'il n'est pas viabilisé sera beaucoup moins cher que le deuxième .
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Re: Terrain à Batir-implications juridiques pour le vendeur?

Messagede SBL » Mer Avr 21, 2010 12:31 pm

Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Le terrain n'est pas viabilisé (puisque les brachements restent à faire).
Mais mon notaire me confirme que la dénomination "Terrain à batir" implique juridiquement que les installations entre la rue et l'entrée du terrain (les regards) soient effectués (par le vendeur) et prêts à être raccordés au branchement maison (frais à la charge de l'acquéreur).

Si quelqu'un peut partager son expérience ou sa connaissance du droit, ce serait super.

Merci
Bonne journée
Stéphane
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Re: Terrain à Batir-implications juridiques pour le vendeur?

Messagede cologimmo » Mer Avr 21, 2010 6:13 pm

Bonjour,

Un terrain constructible (ou terrain à bâtir) est un terrain susceptible d'être édifié, c'est-à-dire de supporter des constructions neuves.

Cela implique que le terrain :

- soit physiquement apte à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la construction envisagée.

- soit viabilisé, c'est-à-dire raccordé (ou raccordable) à une ou des voiries suffisantes pour supporter le trafic automobile induit par la construction envisagée, et aux réseaux essentiels (eau potable, électricité, téléphone, éventuellement assainissement et gaz).

- soit juridiquement autorisé à être bâti par la construction envisagée notamment par le document d'urbanisme applicable à ce terrain, compte tenu également des servitudes d'utilité publiques ainsi que des servitudes au profit d'autres terrains qui peuvent réduire ou supprimer la constructibilité d'un terrain.

Terrain à bâtir
Notion relevant du droit cadastral (l’une des catégories utilisé dans la taxe sur la
propriété non bâtie) ; du droit de l’expropriation (terrain à la fois viabilisé et
urbanisable) ; du droit fiscal sur les mutations.
On notera que chacune de ces définitions est différente et qu’un terrain « à bâtir » au
regard du droit fiscal n’est pas nécessairement « constructible » au regard du droit de
l’urbanisme.


La loi de réforme de la TVA immobilière entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
Dans sa version initiale, l'article 55 de la proposition de loi prévoyait de définir les terrains à bâtir comme « les
terrains situés dans un secteur désigné comme constructible du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme
ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à
l'urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible ».
Afin de tenir compte de l'avis du Conseil d'État, la définition du terrain à bâtir a été modifiée de façon à ne pas la
restreindre aux seuls terrains situés dans des communes dotées de documents d'urbanisme.
La nouvelle définition prévue par l'article 257-I-2°-1 s'établit ainsi : « sont considérés comme terrains à bâtir, les
terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme,
d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou des dispositions de l'article L.
111-1-2 du Code de l'urbanisme ».
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