Bonjour,
Un terrain constructible (ou terrain à bâtir) est un terrain susceptible d'être édifié, c'est-à-dire de supporter des constructions neuves.
Cela implique que le terrain :
- soit physiquement apte à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la construction envisagée.
- soit viabilisé, c'est-à-dire raccordé (
ou raccordable) à une ou des voiries suffisantes pour supporter le trafic automobile induit par la construction envisagée, et aux réseaux essentiels (eau potable, électricité, téléphone, éventuellement assainissement et gaz).
- soit juridiquement autorisé à être bâti par la construction envisagée notamment par le document d'urbanisme applicable à ce terrain, compte tenu également des servitudes d'utilité publiques ainsi que des servitudes au profit d'autres terrains qui peuvent réduire ou supprimer la constructibilité d'un terrain.
Terrain à bâtir
Notion relevant du droit cadastral (l’une des catégories utilisé dans la taxe sur la
propriété non bâtie) ; du droit de l’expropriation (terrain à la fois viabilisé et
urbanisable) ; du droit fiscal sur les mutations.
On notera que chacune de ces définitions est différente et qu’un terrain « à bâtir » au
regard du droit fiscal n’est pas nécessairement « constructible » au regard du droit de
l’urbanisme.
La loi de réforme de la TVA immobilière entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
Dans sa version initiale, l'article 55 de la proposition de loi prévoyait de définir les terrains à bâtir comme « les
terrains situés dans un secteur désigné comme constructible du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme
ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à
l'urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible ».
Afin de tenir compte de l'avis du Conseil d'État, la définition du terrain à bâtir a été modifiée de façon à ne pas la
restreindre aux seuls terrains situés dans des communes dotées de documents d'urbanisme.
La nouvelle définition prévue par l'article 257-I-2°-1 s'établit ainsi : « sont considérés comme terrains à bâtir, les
terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme,
d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou des dispositions de l'article L.
111-1-2 du Code de l'urbanisme ».
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