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Bonjour,

En 1998, la mairie de ma commune m'a demandé de faire des travaux sur un terrain (raccordement électricité/eau/téléphone), en justifiant ces frais par le passage de ce terrain en terrain constructible, et ceci "dans un futur proche".
Aujourd'hui, 8 ans plus tard, le PLU (non validé à ce jour) prévoit que la totalité de ce terrain ait le statut d'espace environnemental et paysagé!

Puis-je m'opposer à ce changement de destination, en m'appuyant sur les écrits et les travaux d'époque prévoyant le passage de ce terrain en terrain constructible?
Puis-je à cette occasion les attaquer en dénnonçant un préjudice moral? Car effectivement, même si ce n'est pas mon cas réellement, j'aurais pu faire des projets ou faire des emprunts en passant que la vente de ce terrain me rembourse à "court terme" ces derniers...

Par avance, merci de vos conseils.

A noter que j'ai bien entendu essayé de m'opposer à ceci, par lettre recommandée, mais aprés plusieurs mois, je n'ai toujours pas eu de réponse...

philip a écrit:en m'appuyant sur les écrits et les travaux d'époque prévoyant le passage de ce terrain en terrain constructible.

Juridiquement parlant, si vous avez reçu un papier stipulant cela en nom propre, vous pouvez ester en justice et demander les dommages et intérêts pour préjudice financier en justifiant les travaux que vous avez entrepris dans ce sens bien sure.

Cordialement. morgane.