terrain enclavé avec droit de passage notarier

terrain enclavé avec droit de passage notarier

Messagede alain » Sam Oct 23, 2010 12:32 pm

Urgent j'ai un terrain enclavé commercial que jai acquis depuis quelques années et avant la fusion des municipalités j'avais le droit de construire,exploiter, aprés la fusion municipalité,ville l'urbanisme me dit qu'il est certain que mon terrain a eté subdivisé aprés la loi des subdivisions donc pour cette raison il ne peut autoriser aucun permis je peux seulement le rénover et l'admirer.Que puis-je faire merci a l'avance en attente de vos nouvelles.
alain
 
Messages: 2
Inscription: Sam Sep 25, 2010 12:59 am

terrain enclavé avec droit de passage notarier

Publicité

Publicité
 

Retourner vers Besoin d'aide

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités