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bonjour


j'ai fait un avant contrat de réservation (signature et cheque de réservation) sur un lot dans un lotissement en construction.
J'ai découvert par hasard qu'une canalisation de plus de 25 ans barrait en biais le lot. Cette canalisation n'était indiquée sur aucun plan du lotisseur ni dans l'avant contrat. Elle fait partie d'un réseau d'EU qui va être inactivé des la fin du lotissement (pour être remplacé par celui du lotissement).

J'en ai parlé au lotisseur qui ne veut pas me l'enlever.

A t'il des obligations vis à vis de cette canalisation et puis je le forcer à ce que cela soit enlevée (sachant qu'elle ne m'avait jamais été indiqué) ? ou est ce tant pis pour 'ma pomme' ?

Cordialement

Bonjour,

Si cette servitude n'est pas mentionnée dans l'acte de vente et qu'aucune réserve quand à sa possible existence n'est émise, vous pouvez demander l'annulation de la vente ou négocier une compensation.

Pour info :

" Le notaire rédacteur d’un acte de vente immobilière engage sa responsabilité quand il manque à ses obligations professionnelles. Il en est ainsi quand malgré l’existence d’un titre non équivoque et des indices matériels relayés par le cadastre, le notaire n’a pas opéré d’investigations complémentaires et au minimum inséré les réserves nécessaires pour assurer la sécurité juridique de l’opération conclue et ce, en dépit de la demande de l’agent immobilier d’introduire sur ce point de passage sur la parcelle une clause particulière à l’avenant. Le notaire doit supporter l’ensemble des condamnations et verser des dommages et intérêts à l’acheteur.

En revanche, l’agent immobilier ne peut être tenu pour responsable, ayant pris toutes les précautions nécessaires pour une information officielle des acquéreurs.

En application de l’article 1638 du Code civil, il appartient au vendeur d’informer l’acheteur de l’existence de servitudes occultes. Toutefois, il ne peut être considéré comme fautif alors qu’il s’en est entièrement remis aux professionnels, notaire et agent immobilier. Par ailleurs, l’acheteur n’est pas obligé de se renseigner sur l’existence de telles servitudes. En l’espèce, il est en droit de se fier entièrement aux énonciations de l’acte notarié, cautionnées par un professionnel rémunéré ayant qualité d’officier public, le notaire.

CA Riom, 1re Ch. civ., 12 nov. 2009 (R.G. n° BG/SP/MO, 08/02249) ".

je vous remercie de votre réponse.

par contre, est ce que les points suivant changent le contenu de votre réponse:
-cette canalisation ne sera plus active à la fin du lotissement ; il n'y aura donc pas servitude , n'est ce pas ?
le lotisseur m'a confirmé que je pourrais la casser sans que cela gène personne ; le seul ennui est que vu l'age de la canalisation, celle ci contient de l'amiante et donc le cout de sa destruction ne sera pas négligeable (c'est d'ailleurs certainement cette raison qui le pousse à ne pas vouloir me l'enlever)

-je suis maintenant au courant de cette canalisation et le lotisseur aussi ; mais l'acte de vente n'a pas encore été passé (juste un avant contrat)

Cordialement