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bonjour,

voila nous avons acheté notre maison, il y a un an, lors de l'acte, il est notifié: "raccordé au tout à l'egout par l'intermediaire du voisin", le fait est que l'on s'est rendu compte que nous etions relié au tout a l'egout du voisin mais que le propriétaire précédent s'etait connecté a un reseau d'eau pluviales donc inadaptés pour faire passer notamment les WC et donc rejoindre le tout a l'egout. Je voulais donc savoir si cela constitué un vice caché ?
merci de votre aide

Bonjour,

Si une personne normalement diligente et avisée (type bon père de famille) ne permet pas de déceler ce vice, alors oui, cela peut être considéré comme un vice caché, mais seulement dans les communes où ce raccordement est obligatoire (communes munies d'un double système de récupération des eaux pluviales,et des eaux usées, par exemple) et aurait donc nécessairement été porté à la connaissance du vendeur.

Cependant il n'appartient pas au notaire, rédacteur de l'acte, de vérifier l'application d'une règle d'urbanisme (en l'espèce, non construction dans la bande littorale des 100 m), au respect de laquelle seul l'architecte est tenu (civ. 3e, 10 novembre 1998 : bull. civ. III, N° 213).
Par comparaison avec cette jurisprudence, le raccordement au réseau public d'assainissement fait partie de prescriptions d'urbanisme, et je dirais donc que la responsabilité du notaire n'est pas engagée. Seul la responsabilité du vendeur dans certaines conditions pourrait être éventuellement recherchée.

Dans l'acte, il est notifié: "raccordé au tout à l'égout par l'intermédiaire du voisin", cela implique que le vendeur a un autorisation de branchement et que ce branchement est conforme au raccordement au réseau public d'assainissement ( si ce dernier existe ) .
Vous pouvez vous appuyer sur ce détail très important pour exiger à l'ancien propriétaire ( quitte à ce que lui, fasse de même à son vendeur ) de prendre en charge la mise en conformité .

sinon tu peut contacter



ADAF ASSAINISSEMENT

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94200 Ivry-sur-Seine

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je les ai trouvé assez sympa

a++