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Bonjou à tous voila j'ai acheté un terrain il y a sur ce terrain un tranfo EDF.Sur l'acte de vente il est dit que qu'il y un tansfo et que la personne qui ma vendu le terrain ne sais pas n'a aucun papier concernant ce transfo,alors j'aimerai savoir ce que je peut faire car il est sur mon terrain et il me gene pour la construction de ma maison,est ce que je peut faire payer à EDF une location ou me faire indemnisé.Qu'est ce que je peut faire et à quoi j'ai droit.Merci à tous et toutes

aze19 a écrit:Sur l'acte de vente il est dit que qu'il y un tansfo et que la personne qui ma vendu le terrain ne sais pas n'a aucun papier concernant ce transfo

Si le transfo est mentionné sur l'acte de vente c'est qu'il y'a eu au préalable accord avec l'ancien proprio (un arrangement avec EDF. Si c'est le cas, c'est lui qui a eu le dédommagement) sinon EDF a pu décider que l'installation de ce transfo était d'intérêt public et dans ce cas il n'y a rien à faire .

Si vous avez acheté le bien "en l'état" avec le transfo EDF déjà installé, il n'y a rien à faire non plus avec le précédent propriétaire car vous ne pourrez jamais valablement faire croire que vous ne l'avez pas vu .

En revanche, vérifiez si une convention n'a pas été signée avec EDF. Dans le cas où il n'y a pas de convention signée, EDF n'a rien à faire sur votre terrain même si c'est d'utilité publique .

EN conclusion, contactez EDF pour un arrangement.

Morgane.

Merci MORGANE pour ta réponse rapide,alors comme je vous le disais le transfo est mentionner sur l'acte de vente il est dit que l'ancien proprietaire n'a aucun papier et qu'il ne souvient pas avoir vu EDF.J'ai appeler la mairie qui me disent eaux aussi qu'il n'on rien concernant se transfo.Merci