transformer servitude de jour en servitude de vue

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Messagede Maltese » Lun Aoû 16, 2010 4:50 pm

Bonjour,
A l'étage du pignon de la maison voisine, à environ 4 mètres de ma propriété et aspecté sur celle-ci, existait depuis 40 ans un "jour de souffrance" (pavés de verre opaque bloqués au ciment, et non ouvrant), qui ne nous gênait pas.Il figurait tel quel dans la demande de permis de construire initiale de ce voisin (1970, j'ai vérifié en mairie).Et notre maison, construite un an après, avait tenu compte de ce simple jour existant chez le voisin pour déterminer l'emplacement de nos propres ouvertures.Le voisin vient de transformer ce jour de souffrance en fenêtre ouvrante transparente, créant une vue directe sur notre jardin, notre séjour, notre cuisine au rdc., une sdb et une chambre à l'étage...
Précision accessoire: le voisin a fait une déclaration préalable de travaux en mairie en 2005 mais:
-n'a fait les travaux que 5 ans après (passés deux ans, il aurait dû renouveller sa demande, me confirme la mairie, qui lui demande régulariser la chose à posteriori)
-sa demande indiquait alors faussement "remplacement fenêtres (...) par des fenêtres en PVC.
Cette transformation est-elle légale?
Maltese
 
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Re: transformer servitude de jour en servitude de vue

Messagede cologimmo » Lun Aoû 23, 2010 4:05 pm

Bonjour,

A l'étage du pignon de la maison voisine, à environ 4 mètres de ma propriété


C'est n'est en rien une servitude de jour, vu que la distance dépasse largement les limites requises (1m90), cependant la modification d'aspect extérieur est soumis à un dépôt de permis de construire ( autorisation ) .
Pas de réponses par messages privés ou par mail, tout se fait via le forum . Merci de votre compréhension.
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Re: transformer servitude de jour en servitude de vue

Messagede Maltese » Jeu Aoû 26, 2010 8:36 am

Merci à vous. Vous indiquez la nécessité d'un permis. Vu la consistance des travaux (démolition à la masse des pavés de verre bloqués, remplacés par une fenêtre, sans agrandissement du bâtiment) une déclaration préalable ne suffisait-elle pas?
Maltese
 
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