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bonjour,
nous avons visité une maison de bourg avec terrasse + jardin, d'aoprès l'agence cette maison se vednait en deux parcelle comprenant la maison + le terrain de 400 m2.
Nous avons demandé confirmation car aucune borne sur terrain.
Après confirmation verbale nous signons le compromis de vente certifiant acheter une maison (parcelle X) et un terrain (parcelle Y).
A la suite de la signature nous avons pris l'initiative d'aller chercher le plan cadastral de ce terrain , et là surprise, le terrain est divisé en deux, notre parcelle n'est pas de 400m2 mais de 150m2.
Nous sommes toujours interressé par cette maison mais nous avons demandé à l'agence de reconnaitre son erreur et de faire un geste financier car tromperie sur la vente.
L'agence reconnait son erreur , mais ne souhaite faire aucun "geste commercial".
Il me semble que l'agence pourrait faire un effort.
existe t il un recour qui nous permettrait d'exiger à l'agence un dédommagement?

Bonjour,

La loi impose la mention de la superficie dès l’avant-contrat (promesse de vente ou d’achat, compromis de vente, contrat de vente sous seing privé) et dans l’acte de vente définitif.
Il n’y a aucune mention
C’est quelquefois le cas lors de la signature d’un avant-contrat sous seing privé, c’est-à-dire uniquement entre acheteur et vendeur. L’acquéreur dispose toutefois d’un recours. Il peut demander l’annulation de la vente jusqu’à la signature de l’acte définitif et, au plus tard, dans le mois qui la suit.
Mais attention, l’acquéreur ne peut plus intenter une action contre un avant-contrat incomplet dès lors que la mention de la surface est mentionnée dans l’acte de vente notarié.
La surface indiquée n’est pas exacte
Il ne suffit pas de mentionner la surface du lot vendu. Encore faut-il que les chiffres correspondent à la réalité.
Si la superficie réelle est supérieure à celle mentionnée dans l’acte, le vendeur ne peut pas, après coup, réclamer un supplément de prix. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants. L’acheteur a un an à compter de la signature de l’acte de vente notarié pour agir. Le Tribunal de Grande Instance peut être appelé à trancher en cas de désaccord entre les parties.

Morgane.