Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour,
Je viens de quitter mon appartement que je louais depuis 5 ans et J'ai à ce sujet 2 questions à vous poser:

La première concerne un dégat des eaux:
J'ai quitté ce logement en juin et n'y suis revenue que le 14 aout pour en faire l'état des lieux.
Lors de cet état des lieux, l'agent immobilier remarque qu'une infiltration au niveau de plafond au dessus de la douche a laissé des marques. En quittant mon logement en juin, le plafond n'était pas taché.
Aujourd'hui, je reçois le remboursement de ma caution sur laquelle a été prélevé 50 euros pour "forfait petites dégradations" sans aucune facture jointe. Est-ce légal? ce petit dégât des eaux ne doit pas être pris en charge par l'assurance de la copropriété?

La seconde concerne un trop perçu de loyer:
J'ai payé au début du moi d'aout la totalité de loyer du mois d'aout mais j'ai rendu les clés le 14. L'agence ne doit-elle pas me rembourser la moitié du loyer?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

Bonjour,

L'infiltration au niveau du plafond n'est pas de votre ressort, votre assurance en tant que locataire - obligatoire au moins pour votre responsabilité civile vis à vis de votre propriétaire - ne couvre dans le meilleur des cas que les dommages à vos meubles et effets personnels, ainsi que - c'est conseillé - la responsabilité pour les dommages causés aux tiers ; elle ne couvre jamais les dommages immobiliers : ceux causés au gros oeuvre, aux équipements fixes et plus généralement à tous les composants non amovibles : peintures, revêtements collés, etc. Ces derniers, y compris à l'intérieur de leur logement, sont couverts par l'assurance de l'immeuble, souscrite par le propriétaire s'il s'agit d'un pavillon ou d'un immeuble collectif lui appartenant en entier, ou bien par le syndic dans la cas d'un immeuble en copropriété .

La retenue sur le dépôt de garantie ne peut être fantaisiste, elle doit être justifiée soit par facture ou devis .


Pour le loyer, ce dernier est payé jusqu'au dernier jour du préavis, sauf si le propriétaire ou vous, trouviez quelqu'un pour reprendre le logement avant.

Si le préavis fini le 15 du mois, vous payez le loyer au prorata du nombre du jour, cad la moitié .

------------------------------------------------------------------------------------
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
------------------------------------------------------------------------------------