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Bonjour,

J'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier, il y a deux semaines. S'agissant d'un chantier en cours de réhabilitation, j'ai dû effectuer un transfert de permis pour continuer les travaux (permis validé en 2005).

En évacuant les gravats, je m'aperçois que les canalisations du voisin (eaux pluviales + assainissement) passent chez moi, les tuyaux n'étant même pas enterrés, ils sont visibles. Je suis entretenu avec ce voisin pour lui exposer le problème, me disant qu'il allait faire le nécessaire pour passer ses tuyaux chez lui, mais aujourd'hui il me dit qu'il ne ferait rien.. je pense surtout que les devis établis pour le déplacement des tuyaux lui semblent trop chers.

Ce voisin possède également une fenêtre donnant à l'intérieur de ma futur salle de bains, il me dit aussi qu'il va la condamner mais me dit par la suite qu'il ne fera rien. Mon permis de construire validé courant 2005 et effectué par un Architecte ne mentionne pas l'existence de cette fenêtre.

Que puis-je faire ?

Merci d'avance,

Bonjour,

En évacuant les gravats, je m'aperçois que les canalisations du voisin (eaux pluviales + assainissement) passent chez moi, les tuyaux n'étant même pas enterrés, ils sont visibles. Je suis entretenu avec ce voisin pour lui exposer le problème, me disant qu'il allait faire le nécessaire pour passer ses tuyaux chez lui, mais aujourd'hui il me dit qu'il ne ferait rien.. je pense surtout que les devis établis pour le déplacement des tuyaux lui semblent trop chers.

Ces deux lots appartenaient-ils au même propriétaire ? si c'est le cas, il y a bien servitude dite du père de famille et ce, conformément aux art 692 et 693 du CC

Code civil :
Article 692 La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Article 693 Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude

1- cela signifie qu'il n'y a donc aucun besoin d'un titre pour constituer cette servitude
2- vous ne pouvez le contraindre à déplacer ces canalisations.

Et c'est pire si ces canalisations étaient apparentes ( regard d'égout et canalisations apparents ), mais vous dites ensevelies sous les gravats cela revient à un vice caché de la part du vendeur .

Pareil pour la fenêtre si c'est le cas d'une même propriété de par le passé .

Dans le cas contraire, une lettre recommandée de mise en conformité avec un delai, mise en demeure avant recours à son encontre sur le fondement de l'article 691 du Code Civil, s'appuyant sur l'acte de vente " le vendeur n'a crée ni laissé acquérir aucune servitude sur le bien vendu"