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BONJOUR

En location loi de 1989 la TVA n'était pas récupérable, avant juillet 2006, sur tous les contrats d'entreprises d'entretien.

Un bailleur monopropriétaire d'un immeuble dont il loue tous les appartements refuse de rembourser cette TVA indue aux locataires sous prétexte que sur le plan fiscal il ne récupère pas la TVA car il est personne physique.
Est-ce légal, merci.

Bonjour,

Le bailleur d'après son statut, ne peut ni facturer la TVA et ni la récupérer .

Les factures de société de nettoyage des parties communes ou d'entretien des espaces verts ne sont pas totalement récupérables, la marge bénéficiaire de l'entreprise, de même que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doivent rester à la charge du bailleur, qui ne peut récupérer que les dépenses de personnel. Il en résulte que si les factures ne distinguent pas entre les dépenses récupérables et les autres, le bailleur ne peut rien récupérer.

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987, lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses, les dépenses de personnel récupérables correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales.


La liste des charges récupérables figurant en annexe du décret du 26 août 1987 est limitative et ce texte étant d'ordre public, les parties ne peuvent convenir de faire supporter par les locataires d'autres charges que celles énumérées par le décret.


Donc, lorsqu'il vous est offert de contrôler les factures, faites le.

Si les charges récupérables ne sont pas mentionnées, vous pourrez contester le fait que la facture vous soit répercutée en totalité ou partiellement

De même, contestez le chargement de la TVA et des frais d'entretien d'extincteur ou de télésurveillance.

BONJOUR

Merci pour votre réponse.