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Bonjur,

Nous avons signé un compromis de vente le 11 mai 2007 chez le notaire du propriétaire de l'appartement que nous souhaitons acheter.

Sur ce compromis de vente nous avons indiqué la date du 12 juillet pour la signature de l'acte de vente.

Le prêt a été accepté par la banque mais l'assurance a ralenti les choses.

Du coup la signature de l'ace serait repoussée de 2 semaines

Mais le propriétaire nous dit que si nous ne signons pas le 12 il refuse la vente...

quand nus avons signé le compromis de vente, ni le noatire ni le propriétaire ne nous a informé que passé la date indiquée dans le compromis la vente pouvait être annulée par le propriétaire.
Sans quoi nous n'aurins pas indiqué cette date...

Pouvons nous nous retourner contre le propriétaire ?

Y'a-t-il une loi concernant le délai / valeur de compromis de vente ?

Merci de me répondre rapidement pleassssssssse !!!!!!!

Bonjour,

L’annulation de la vente, elle ne serait possible que si, dans le compromis, il a été stipulé que la date limite indiquée a un caractère EXTINCTIF.

Même lorsqu'une date est fixée pour la signature de l'acte authentique, si certaines précautions n'ont pas été prises pour rendre cette date contraignante, la vente demeure valable au-delà du terme fixé.

Morgane.

Merci pour votre réponse !

Je vérifie tout de suite si le terme EXTINCTIF est stipulé !

Voici exactement ce qui est inscrit sur le compromis de vente en ce ui concerne la date de signature de l'acte de vente :

date prévue : le 12 juillet 2007

PASSE CETTE DATE 8 JOURS APRES ACCUSE DE RECEPTION D UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE SOMMANT L'AUTRE DE S'EXECUTER, ET DEMEUREE SANS EFFET,

1) SI LES CONDITIONS SUSPENSIVES SONT TOUTES REALISEES ET SI L'UNE DES PARTIE NE POUVAIT OU NE VOULAIT REITERER LES PRESENTES CONVENTIONS PAR ACTE AUTHENTIQUE :

- S IL S AGIT DU VENDEUR : L'ACQEREUR AURA LA POSSIBILITE DE L-Y CONTRAINDRE PAR TOUTE VOIE DE DROIT, SANS PREJUDICE DE L'OBTENTION EVENTUELLE DEDOMMAGES-INTERETS

- S'IL S AGIT DE L ACQUEREUR : LE VENDEUR AURA LA POSSIBILITE SOIT D EXIGER LA VENTE, SOIT DE METTRE FIN AUX PRESENTES, ET D'EN LE CAS DE VERSEMENT PAR L'ACQUEREUR D'UNE INDEMNITE D'IMMOBILISATION CONSERVEE CETTE INDEMNITE

2) SI LS CONDITONS SUSPENSIVES NE SONT PAS TOUTES REALISEES, LE VNDEUR ET L CQUEREUR REPRENDRONT LEUR ENTIERE LIBERTE EGT L INDEMNITE EVENTUELLEMENT VERSEE SEA RESTITUEE A L ACQUEREUR, LE VENDUR AUTORISANT D ORES ET DEJA LE NOTAIRE A EFFECTUER CETTE RESTITUTION

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Qu'en pensez-vous ?


Merci encore par avance !

NB : le propriétaire dit partir en vacances le 13 juillet.....

PS !

Il est également indiqué ceci :

l'obtention ou la non obtention du prêt DEVRA ETRE NOTIFIEE par l'acquéreur au vendeur PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS E RECEPTION (je ne l'en ai informé que par simple fax avec copie de l'acceptation du prêt)

A defaut de reception de cette lettre le vendeur aura la faculté de mettre en demeure l'acquereur de lui justifier sous huitaine de la résiliation ou la defaillance de cete condition.

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Est-ce que le fait de ne pas avoir pour le moment averti par lettre recommandée l'acceptation du prêt aurès du vendeur peut jouer en ma faveur ?

Ce que je veux die (...!!) c'est : est-ce que je peux envoyer demain la lettre en recommandée prouvant l'acceptation du prêt et de ce fait, repousser de 8 jours la vente...?

Je ne sais pas si je suis très cliare...!!

Oui envoyez lui une lettre recommandée stipulant que le crédit a été accepté sans oublier le délai que vous avez cité plus haut, ça le fera peut être patienter.

C'est une question de bon vouloir, le retard vient de la banque et non de votre ressort. Il n'est pas une semaine près .

En revanche faite le tout en urgence pour ne pas perdre votre acompte.