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Bonjour

Venant de signer un compromis sur une parcelle, je souhaite déposer un permis de construire.

Les voisins ont en limite de propriété un mur avec des pavés de verre.

Ma parcelle étant petite, je comptais faire construire de mitoyenneté en mitoyenneté, ce qui implique de murer les pavés de verre.

J'ai rencontrer les voisins avant le dépot de PC pour chercher des solutions (création d'un velux ou d'un lumitube, pour ramener de la lumière dans leur pièce... ) mais ils s'opposent à toutes propositions et veulent déposer un recours au PC...

Avaient ils le droit de construire ces pavés de verre (la maison est assez récente)

Peuvent ils s'opposer à mon projet de maison (la parcelle ne permet pas beaucoup d'autres solutions, et les voisins exigent un retrait à 3 ou 4m de leur mur qui est en limite de propriété)

Merce de votre contribution

Bonjour,
je suis exactement dans la meme situation.
Si quelqu'un peut m'apporter une réponse ?
Merci beaucoup

Bonjour,

Les articles 676 et 677 établissent les jours de souffrances admis en limite de propriété. Pour respecter le droit urbanistique, les huisseries encadrant ces jours de souffrances doivent être installées en limite de propriété, c'est à dire à ras de l'extérieur du mur bati en limite.
Sachez que ces jours ne vous procurent pas une servitude sur votre voisin. Celui-ci restera libre de construire devant ces jours et donc de les boucher.
La jurisprudence de ces articles précise que les briques de verres formant mur en limite de propriété ne créées pas de jour de souffrance. Elles doivent être considérées comme un matériaux de construction, au même titre qu'une brique de terre cuite ou un parpaing. Là aussi le voisin pourra construire à sa guise devant et vous priver de cette lumière.

Article 676
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.


Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

Article 677
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

source laurent campedel