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Bonjour et voici mon problème:

Fin 98, j'ai acheté une maison.
Courant 2001, en effectuant des travaux, j'ai découvert les conduites d'évacuations des eaux usées, de 3 voisins sur mon terrain.
Deux de ces voisins n'ont pas de branchement au tout à l'égout et sont reliés sur mon branchement (leur terrain, identique au mien, donne sur la voie publique équipé du tout à l'égout ). Le troisième à son propre branchement au tout à l'égout mais viens rejeter ses eaux usées par mon branchement.
Ces canalisations sont fuyardes et j'ai fréquemment des eaux usées qui s'écoulent dans mon vide-sanitaire, mon puits est pollué en GTCF (Germes Témoin de Contamination Fécale).
Il n'existe aucune servitudes enregistrées ou écrites
Cela ne dérange pas mes voisins, ni les Services de la Ville, ces derniers se retranchent sur le fait qu'il existe une conformité et que c'est privé.

Historique: Ces habitations font partie d'un lotissement créé en 1955.
Ce lotissement fut créé et appartenait à une Société Anonyme.
En 1956, il a été délivré un certificat de conformité unique pour le branchement du lotissement au réseau de la ville.
1967, Domanialité et classement de la rue au domaine Public.
1976, dissolution de la Société.
1977, vente des différentes parcelles avec accession à la propriété de particuliers.

Je ne pense pas être obligé de subir ces désordres (écoulement des eaux usées dans ma cave, odeur, pollution du puits) mais face à des voisins et aux services de la villes qui s'en foutent, j'ai besoin de votre aide.
Que dois je faire, sur quel article de loi ou de règlement puis-je m'appuyer pour faire cesser ces troubles et violations ?

Je compte sur votre aide, Merci d'avance.

Bonjour,

Un branchement sur le tout à l'égout du voisin n'est pas permis : une des raisons est d'ordre sanitaire (retrouver l'auteur d'une éventuelle pollution) .

L’article L. 1331-1 du Code de la santé publique (CSP), relatif à l’évacuation des eaux usées domestiques, impose le raccordement des immeubles au réseau d’égouts. Ce raccordement peut être exigé par le maire dès lors qu’aucun obstacle technique ne s’y oppose et que le coût n’est pas anormal. En cas de non-raccordement, les articles L. 1331-7 et L. 1331-8 du CSP prévoient des sanctions financières.

Vous pouvez entamer une procédure judiciaire vu que ce branchement est clandestin et aucune prescription ne peut se prévaloir d' une prescription, puisqu'elle n'existe pas.
Il est évident que tout doit être constaté par écrit et par plans et soigneusement conservé pour faire face aux ayants-droits futurs.
Un accord amiable est toujours préférable à toute autre solution. Bien noter l'accord par écrit dans tous ses détails ! Un jour le voisin changera.

Bonjour et merci pour votre réponse.

Ou puis je trouver un article relatant le fait qu'un branchement chez le voisin n'est pas permis? Cela me serait très utile!

L'article L.1331-1 du CSP oblige de se raccorder au tout à l'égout lorsque la voirie en est équipé, mais je n'ai pas su voir l'obligation que chaque immeuble doit avoir son propre branchement.

Pensez vous que la conformité de ces réseaux, tel que je vous l'est cité, puisse être dénoncée?

J'ai tenté des démarches amiables qui n'ont pas abouties. J'ai donc été contraint de saisir les tribunaux (TGI), j'ai perdu...
On me reproche une servitude qui n'existe pas et on me dit que le réseau tel qu'il est , est conforme.

J'ai donc besoins d'éléments afin de solidifier mon dossier pour faire appel de cette décision de Justice.

Cordialement

bonjour
je ne comprends pas pourquoi vous avez perdu etant donne que chacun doit avoir son propre tout a l'egout si il y a le tout a l'egout dans sa ville et qu'il lui est accessible
quels ont ete les reponses du TGI pour dire que vous avez perdu?
avez vous eu des prejudices financiers?

MOTIFS:

- Sur les obligations contractuelles entre voisins:

Les immeubles concernés par le présent litige faisaient partie à l'origine d'un même lotissement; le réseau d'évacuation des eaux a été construit, au moins pour partie, sous forme de canalisations communes.

Le cahier des charges du lotissement d'origine ne spécifie pas si les réseaux d'évacuations des immeubles doivent impérativement être individuels; seul le règlement sanitaire départemental le prescrit pour les eaux usées.
Il en résulte qu'aucune disposition contractuelles du cahier des charges n'impose la réalisation d'évacuations individuelles pour chaque propriétaire.
L'illégalité - au regard du règlement sanitaire départemental - du réseau d'assainissement construit à l'origine du lotissement ne peut être invoquée car le réseau d'évacuation des eaux vannes, qui se présente sous forme d'évacuations communes entre certains voisins et non sous la forme d'évacuations individuelles comme prévu dans le cahier des charges, a fait l'objet d'une déclaration de conformité en 1957, toute action de ce chef étant désormais prescrite devant quelque juridiction que ce soit.
M. MALUDE ne peut soutenir que le réseau du lotissement d'origine aurait crée, sur son fonds au profit de tiers propriétaires, des servitudes continues et non apparentes qui lui soient inopposables car son acte d'acquisition en date du 22/12/1998 précise qu'il doit subir les servitudes occultes dans la catégorie desquelles entrent les réseaux entérrés. Il ne peut davantage prétendre avoir ignoré le cahier des charges du lotissement d'origine, ni avoir ignoré les conditions réelles d'évacuation des eaux usées des immeubles avoisinants.

Par suite, il n'est aujourd'hui justifié d'aucune règle contraignante qui impose aux copropriétaires des immeubles de réaliser des canalisations individuelles. De tels travaux ne pourraient être imposés que comme modalité de réparation en nature destinée à faire disparaître la cause d'un préjudice.
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Par ces motifs j'ai été débouté; condamné à payer 800€ (Art 700) à chaque voisin; condamné aux dépens.

Les préjudices financiers sont les frais de procédures et un puits que je ne peux utiliser.

Bonjour,
Mon voisin se raccorde par un tuyau pvc à 60cm de mon sol sur mon terrain à la servitude communale qui passe sur nos deux terrains est-ce normal ? la servitude communale apparait sur acte notarié ça d'accord tout comme lui mais son raccordement a été fait chez moi sur mon terrain par le biais de ce tuyau et non du sien plus logique puisque qu'il a la servitude communale aussi qui passe ! nous n'avons pas un tuyau mitoyen de sa "merde" sur mon terrain que doit-on faire ? le vendeur a fait visiblement n importe quoi non ? et où va t-on ? lol merci d'avance.