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Bonjour,

Je me trouve dans une situation un peu particulière et j'avoue m'y perdre un peu ...

Il y a un peu plus de 2 ans, le propriétaire du logement que j'occupais (en tant que locataire) a été mis en liquidation judiciaire, la gestion de l'appartement a donc été confiée à un mandataire, à qui je réglais le loyer.
Depuis que le mandataire a pris en charge la gestion de l'appartement je n'ai pas recu de facture d'eau (habituellement à l'année, pas de charges mensuelles).
J'ai à ce jour quitté l'appartement, en décembre 2011, l'état des lieux n'a été fait qu'en février après de multiples relances de ma part (les clés ont d'ailleurs été rendu à ce moment là).

N'ayant toujours pas recu la caution à la mi mars, je rédige un courrier que j'envoie en RAR, je recois aujourd'hui un appel de la personne qui gère le dossier pour le mandataire qui me dit que je vais recevoir un courrier mais pas ma caution, car elle a "entre autre" déduit de la consommation d'eau et qu'au final c'est moi qui leur doit une certaine somme dont elle ne se rappelle pas le montant mais que je verrai sur le courrier...
La caution de départ s'élève à 550€.

Mes questions sont les suivantes:

Le mandataire a t'il le droit de déduire de la consommation d'eau de ma caution en sachant qu'aucune facture d'eau ne m'a été présentée durant les 3 dernières années ?

Si oui, n'y a t'il pas un délai de "validité" de présentation pour une facture, qui, si ce délai une fois passé, rend la facture caduque ?

Si oui il en a le droit, et s'il n'y a pas de délai maximum de paiement/présentation de factures, ai-je un recours en sachant que ma caution aurait dû m'être rendu au maximum 2 mois après mon départ et que presque 4 mois plus tard on m'annonce une facture à la place ?

En vous remerciant pour l'aide que vous pourrez m'apporter,

Sylvain D.

Bonjour,

SylD a écrit:Le mandataire a t'il le droit de déduire de la consommation d'eau de ma caution en sachant qu'aucune facture d'eau ne m'a été présentée durant les 3 dernières années ?

La loi dit que le remboursement du Dépôt de Garantie se fait au maximum 2 mois après la remise des clés.
mais par ailleurs, la jurisprudence autorise un bailleur a retenir un montant sur le Dépôt de Garantie, en vue de la prochaine régule des charges locatives (comptes qui ne sont clôturés qu'une fois par an par le syndic).

Il a tout à fait le droit de garder ces sommes sur le Dépôt de Garantie, si tout est bien justifié ( facture, relevé ...) . C'est valable pour 5 années en arrière.

SylD a écrit:Si oui, n'y a t'il pas un délai de "validité" de présentation pour une facture, qui, si ce délai une fois passé, rend la facture caduque ?

Le locataire peut être poursuivi pour le paiement des charges dues pendant 5 ans. Encore faut-il que ces provisions sur charges soient réellement dues... qu'elles aient été calculées, communiquées au locataire, et régularisées une fois par an conformément à la loi.

SylD a écrit:Si oui il en a le droit, et s'il n'y a pas de délai maximum de paiement/présentation de factures, ai-je un recours en sachant que ma caution aurait dû m'être rendu au maximum 2 mois après mon départ et que presque 4 mois plus tard on m'annonce une facture à la place ?

Êtes-vous sur que l'eau ne faisait pas partie du forfait des charges mensuelles !!

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Non non l'eau ne faisait pas partie des charges, il n'y avait pas de charges mensuelles en fait, électricité, gaz etc ... étaient à notre charge bien sur et les contrats à notre nom. L'eau et ordures étaient "facturés" par le propriétaire annuellement.

Pour ce qui est de la retenue sur le dépôt de garantie, j'espère avoir un détail des factures, car pendant ces 3 dernières années aucunes factures ne nous a été présentées, il ne sagit donc pas d'un manquement de ma part ou d'une volonté de ne pas régler, mais rien ne nous a été transmis par le mandataire judiciaire. C'est donc au bout de 3 ans, qu'il semble décidé de nous faire régler le tout...

Pour la restitution du dépot de garantie en soit, le délai est passé, retenue ou pas, nous avons en fait effectué l'état des lieux le 13 janvier 2011, à ce jour nous n'avons rien reçu, car le courrier nous expliquant ce que NOUS allons devoir régler n'est pas encore partie ... Est ce que je peux faire jouer le fait qu'ils ont dépassé le délai légal de restitution de deux mois et tout de même demander la restitution du dépôt de garantie, quitte à devoir régler par la suite une régularisation de charges après sur présentation de factures/justificatifs ?

Merci encore pour votre précieuse aide, j'avoue que cette situation est relativement pesante.

Bonne soirée,