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Bonjour
je voulais savoir si je pouvais récupérer ma caution au bout de 17 ans
Quand je suis rentré dans mon appartement en location, j'ai fait un état des lieus avec une agence
L'appartement dans lequel je vis a été mis en vente
Ne pouvant l'acheter, un particulier s'en est chargé
J'ai donc signé un nouveau bail avec lui il y à 7 ans et aucun état des lieux n'a été fait
Je vais déménager bientôt et je lui ai demandé si je pouvais récupérer ma caution
Depuis 17 ans, il a subi quelques dégats....moquettes, tapisseries, fissures sur le balcon.....mais il n'y a JAMAIS eu de réparation ni de remise en état effectuée par l'agence ou le propriétaire.
depuis que je suis la
J'ai bien changé la moquette dans le salon ainsi tapisseries mais à mon compte
La réponse de mon propriétaire est négative concernant la caution...IL NE VEUX RIEN ME RENDRE MALGRE LA VETUSTE
Je voudrais donc connaître mes droits a prévaloir (art de loi, jurisprudence....)
merci de votre aide