de cologimmo » Mer Fév 28, 2007 2:48 pm
Bonjour,
Vous pouvez l'assigner en justice et demander l'annulation du bail pour "dol" article 1116 code civil (en faisant constater que les fiches de paie étaient fausses).
Et demander par ailleurs, qu'il soit déclaré "occupante sans droit ni titre", et qu'un dédommagement équivalent au loyer vous soit accordé mensuellement ...en attendant de demander son expulsion.
Attention : le dol ne peut avoir lieu si le locataire a toujours payé son loyer.
Morgane