Validité Bail de location

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Messagede alfaloc » Mer Fév 28, 2007 11:39 am

J'ai loué un appartement meublé en tant que bailleur pour une durée d'un an à un locataire qui m'a fourni comme piéces justificatives un faux contrat de travail et 3 fausses fiches de paie.Le locataire est en place depuis peu.Puis je résilier le bail en portant plainte pour usage de faux.Quels sont mes recours pour l'expulser.
alfaloc
 
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Messagede cologimmo » Mer Fév 28, 2007 2:48 pm

Bonjour,

Vous pouvez l'assigner en justice et demander l'annulation du bail pour "dol" article 1116 code civil (en faisant constater que les fiches de paie étaient fausses).
Et demander par ailleurs, qu'il soit déclaré "occupante sans droit ni titre", et qu'un dédommagement équivalent au loyer vous soit accordé mensuellement ...en attendant de demander son expulsion.

Attention : le dol ne peut avoir lieu si le locataire a toujours payé son loyer.

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