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Bonjour à tous,

Un bornage a été effectué en mai 2010 sur un terrain jouxtant ma propriété.

J'ai eu un retour en janvier 2011 et j'ai effectué des remarques acceptées par le cabinet de Géomètres Experts ayant effectué l'opération.

Un de mes voisins (nous sommes huit à être concernés par ce bornage) n'a pas encore signé le PV de bornage pour des raisons qui lui appartiennent. Depuis, plus de nouvelles

Mes questions sont les suivantes:

1) la vente de ce terrain peut-elle être conclue en l'absence de cette signature ?

2) dans l'affirmative, sous quel délai devrions-nous recevoir copie du document final ?

Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,

ragan64 a écrit:1) la vente de ce terrain peut-elle être conclue en l'absence de cette signature ?

2) dans l'affirmative, sous quel délai devrions-nous recevoir copie du document final ?

Normalement, le vendeur doit vendre un bien clairement délimité, donc le faire borner ! maintenant vous pouvez vous entendre pour que ce soit l'acquéreur qui le fasse borner.

Selon le Code de l’urbanisme : « Toute promesse unilatérale de vente ou
d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain
indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage
d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce
terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage.
Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division
effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la
personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un
remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention
du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la
promesse ou le contrat. »



Un procès-verbal de bornage est toujours un document contradictoire signé par tous les voisins, ou à défaut homologué par le tribunal.

En cas de désaccord, c'est au juge d'organiser la procédure et d'examiner les titres de propriété, le caractère contradictoire des opérations est donc incontournable,

Selon, la cour de cassation, le bornage est définitif lorsqu'il est signé par toutes les parties,


Il n'y a pas de délai à proprement parler... Attention le PV de bornage doit être signé par tous les propriétaires ( ou leurs mandants), après avoir été convoqués sur le terrain pour reconnaître les limites de façon contradictoire