bonjour
nous avons signés sous seing privé un protocole bilaterale de vente pour l un et achat pou l autre (avec condition ce protocole est etabli dans l attente de concretiser un compromis de vente avant la date du 20 juin 2006)entre temps l acheteur
nous a fait une autre proposition que nous n avons pas acceptés .le fait de cette autre proposition annule t il la premiere? merci de votre reponse
validité d un protocole d accord bilateral
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validité d un protocole d accord bilateral
de levitou » Mer Oct 04, 2006 2:28 pm
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