validité d'un état des lieux de sortie, logement non vide

ulm50 · Inscrit le: 25 Nov 2007 Messages: 1

bonjour,
Voila mon problème:
Je suis propriaitaire d'un logement mis en location meublé. A l'entrée des locataires un état des lieux a été établie. A la sortie des locataires (congé demandé avec accusé reception: normal) il a été établie un état des lieux de sortie plusieurs jours avant que les locataires ne quittent les lieux, c'est dire les lieux étant non vides, à leur demande pour les "arranger".
Les 2 états des lieux ont été établies de façon contradictoire entre les locataires et mon représentant qui est un notaire. Je reçois un mail du notaire me disant que les locaux sont en bon état et que je dois restituer le dépot de garantie .Me rendant dans les locaux j'ai constaté qu'un grand nombre de choses n'ont pas été notées à la sortie
Puis-je contester la validité de l'état des lieux de sortie pretextant qu'il n'a pas été effectué locaux vides ( le notaire le reconné et j'ai un témoin)Merci

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 1045

Bonjour,

Le dépôt de garantie doit être restitué au plus tard deux mois après la remise des clefs.
La restitution peut être totale, si le locataire n'est redevable ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire ; elle peut être partielle, voire nulle, dans le cas contraire. Il faut savoir que si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier, auprès de son locataire, des raisons qui l'amènent à le faire.
A défaut de telles justifications, et passé le délai de 2 mois, les sommes non restituées porteront intérêt à votre profit, au taux de l'intérêt légal.

Il ne vous reste qu'à lister les dégâts occasionné par le locataire, chiffrer la réparation avec devis de professionnel et envoyer tout cela au locataire tout en lui indiquant que ce montant sera prélevé de son dépôt de garantie . faites vite , vous n'avez que 2 mois pour le faire .