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Bonjour,

J'habite un maison dont le jardin est en limite d'une piste cyclable (largeur de la piste 5m environ).

De l'autre coté de la piste se construit une maison.
Elle est implementée à 3m de la limite de la propriété.
Le problème c'est que, au premier étage, elle possède 3 velux qui donnent une vue droite sur mon jardin, et directe dans notre maison.
Le bas des velux est situé à environ 1 mêtre du sol du 1er etage.
L'article 677 peut-il s'appliquer dans mon cas ?

Merci de votre aide.

Vous vous étonnez qu'une maison ai des fenêtres donnant sur une rue ?

Même s'il n'y avait pas des piste cyclable entre vous et votre futur voisin, il aurai eu le droit de faire ces velux.

Le code civil fixe un minimum de 1m90 de distance entre la limite de propriété et les premières fenêtres à vue droite que l'on peut ouvrir vers son voisin. Votre voisin, avec ces 3 mètres en est loin.

Bonjour,

Je pense que vous faites référence à l'article 688 qui fait références aux 1.90m de distance.

En fait, je ne conteste pas le fait qu'ils font des Velux.
Ce sur quoi je m'etonne, c'est la hauteur de ces velux.
Dans l'article 677, il est précisé, que les "fenêtres et jours" ne peuvent être établis qu'à 1.90m au dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Hors, chez eux, j'estime cette hauteur par rapport au plancher à 1.20m du 1er étage (j'y suis allé pour faire des photos de ma maison ...)

Le problème est qu'une piste cyclable de 5 m nous sépare, et que bien évidemment cette piste cyclable est du domaine public. Dans ce cas, l'article 677 peut-il s'appliquer ?

Merci pour vos réponses ?

Les hauteurs que donne le code civil dans son article 677 concerne, d'après l'article 676, uniquement les jours de souffrances ouverts dans un mur certes non mitoyen, mais joignant immédiatement l'héritage d'autrui, c'est à dire construit en limite de propriété.

Dans votre cas, non seulement le mur n'est pas en limite de propriété (la maison est implantée à 3m), mais en plus vous n'êtes même pas voisin, puisqu'une rue vous sépare.

Les ouvertures de votre voisin sont tout a fait légales au regard du code civil.