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Bonjour,
je souhaite vendre une maison qui m'appartient en indivision avec ma tante puisque celle-ci en a l'usufruit
Cette tante va avoir 81 ans le mois prochain et est dans un établissement spécialisé pour la maladie d'alzeimer et ne pourra donc plus en avoir la jouissance effective
elle est actuellement sous tutelle et je voudrais savoir si lors de la demande d'autorisation de vente au juge des tutelles il faut (ou si l'on peut) préciser en plus du prix de vente la part qui me reviendra ainsi que celle qui reviendra a ma tante
C'est important car ma tante va bientôt passer dans une autre tranche d'âge pour le calcul du pourcentage qui lui revient
merci d'avance
Potard

Bonjour,

Pour vendre un bien en indivision avec une personne sous tutelle, il faut trouver un acquéreur avant de faire la requête au juge. Vous devez en effet avoir un acquéreur potentiel, avec un prix d'achat fixe afin d'avoir l'accord du juge des tutelles. Son ordonnance doit définir les conditions complètes de l'opération de vente, c'est pourquoi le juge ne pourrait pas vous donner un accord, à partir seulement d'un prix de vente...

Dans la pratique, il est émis par le candidat à l'acquisition une offre d'achat. Cette offre est transmise par le tuteur ou le notaire aux juges des tutelles, appuyée par une évaluation ou une expertise (encore mieux) du bien. Si le juge donne son accord, l'avant-contrat (promesse de vente) peut être signé puis la vente sera réalisée si toutes les clauses du compromis sont respectées.

Cordialement .