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bonjour

je souhaite vendre ma maison sauf 10 m² de terrain la banque peut elle refuser meme si la vente couvre le remboursement du credit

ma maison est de 2004

deuieme question comment rendre 10m² de mon terrain inconstructible

merci beaucoup des réponses
vraiment urgent

Bonjour,

1)Q :
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garder 10m² du terrain je ne sais pas si c'est possible ( voir réponse à la 2éme question en bas ) !!!

Vendre une partie de sa propriété, oui c'est possible, vous avez tout intérêt à rembourser la totalité du solde du prêt puis à demander la mainlevée totale de l’inscription de privilège de prêteur de deniers. Vous économiserez des frais. Il importe peu alors qu’une partie du bien grevé soit vendue et une autre encore en votre possession.

Une mainlevée partielle d’hypothèque avec pour effet de réduire le gage est possible, mais à condition de recueillir l’accord du créancier, bénéficiaire de l’hypothèque, avant la vente du bien, sur le principe de la vente, sur le montant du prix et sur la levée de l’hypothèque. Le prix sera versé par le notaire au créancier qui, en retour, enverra sa procuration pour la mainlevée.

Les frais de l’acte notarié de mainlevée sont proportionnels à la valeur du bien dégrevé.

2)Q :
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Rendre 10 m² inconstructible !!!!!

En France, le coefficient d'occupation des sols ou COS détermine la densité de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie :

« Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. »
— Premier alinéa de l'article R 123-9 du Code de l'urbanisme

Concept inspiré du zonage (urbanisme), il sert à déterminer le nombre de mètres carrés de surface hors-œuvre nette (SHON) susceptible d'être construits sur un terrain. Les règlements d'urbanisme et en particulier les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent fixer la valeur du COS applicable sur un terrain donné.




Exemple :

Sur un terrain de 1 000 m², dont le règlement prévoit un COS maximal de 0,4 on peut construire jusqu'à 1 000 m² x 0,4 = 400 m²SHON.
En zone pavillonnaire, le COS est souvent de l'ordre de 0,3 à 0,5 tandis qu'il dépasse rapidement 1 lorsque l'on se rapproche du centre.

À Paris, le COS est actuellement de 3,25, voire 3,75 dans certains secteurs. Le projet de plan local d'urbanisme, en cours d'élaboration, prévoit de l'abaisser à 3, avec des variations selon la taille et la fonction (habitat ou emploi) de la parcelle.

La règle dite du « COS de fait » permet de reconstruire un bâtiment à l'identique même si sa densité dépasse la norme fixée par le COS. Cette règle vise à encourager les opérations de rénovation sur les bâtiments existants.



Morgane.