Vente immobilière

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Messagede cologimmo » Lun Juin 05, 2006 1:53 pm

la vente est toujours précédée d'un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou bilatérale de vente). Pour qu'une vente soit effective, elle doit faire l'objet d'un acte authentique rédigé obligatoirement par un notaire.
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