Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente en avril pour l'achat d'un appartement pour lequel je devais signer fin juillet chez le notaire. Mon dossier a été complété en bon et due forme, ma demande de prêt a été acceptée.

Mi-juillet n'ayant pas de nouvelle, j'appelle l'agent immobilier qui me dit que le notaire du vendeur a pris du retard et que la vente ne se fera pas avant début août, càd ses vacances. Je le rappelle aujourd'hui (soit le 26 juillet) et il me dit que ce n'est plus sûr début août mais plutôt fin août!!

Que faire? Il y a beaucoup de travaux à faire dans l'appartement qui ne me permettent pas de vivre dans l'appartement pendant qu'on les faits... Le préavis de l'appartement que je loue se termine fin août donc je vais me retrouver à la rue pendant les travaux au mois de septembre??? Je reprends mon travail en septembre (puisque je suis professeur des écoles), où vais-je habiter?

Y a-t-il un recours contre les notaires? L'agent immobilier m'a dit que si le notaire ne traitait le dossier que dans 3 mois, je ne pouvais rien dire, que parfois ça arrivait, que la date sur la promesse de vente n'était qu'une estimation, qu'elle n'était pas contractuelle... Mais je n'aurais jamais signé la promesse de vente si elle n'avait pas été fin juillet!!!!!

N'ai-je vraiment aucun recours?

Bonjour,


Je serai vous, je prendrai mon propre notaire, ça ne coûte pas plus cher, et cela aiderait à débloquer la situation. Vous ne changez pas de notaire, vous prenez le votre, EN PLUS, nuance...
vous ne perdrez pas votre dépôt ! il est consigné sur un compte particulier...

L’annulation de la vente ne serait possible que si, dans le compromis, il a été stipulé que la date limite indiquée a un caractère EXTINCTIF.

Si vous le croyez utile eu égard au retard constaté, il est vous est loisible d’engager une procédure de demande de dommages-intérêts devant le tribunal, à charge de prouver qu’il y a eu faute, que vous subissez un préjudice actuel, matériel, direct et certain et qu’il existe bien un lien entre la faute et le préjudice. La procédure devant le tribunal de grande instance nécessite l’intervention d’un avocat ; devant le tribunal d’instance l’assistance d’un avocat, si elle n’est pas obligatoire, est néanmoins conseillée dans ce cas où vous risquez que l’on vous reproche une procédure abusive.

Dans l’hypothèse où un vendeur ou le notaire ont commis une faute et que cette faute vous a causé un préjudice, actuel, matériel, direct et certain, lié à la faute, vous êtes en droit de demander des dommages-intérêts d’un montant égal au préjudice (indemnités, loyers, frais, etc.). Le tout est à justifier devant le juge. Tentez une demande préalable d’indemnisation préalable à l’avance, en avançant un dossier complet et précis.

Aussi avant d’engager une action judiciaire, consultez votre assureur "protection juridique" si vous avez une telle garantie. S’il accepte de vous suivre, il fera lui-même une démarche auprès du notaire et du vendeur, en vue d’une indemnisation amiable.


Morgane.