Versement APL au proprio

Versement APL au proprio

Messagede Pierrlo » Jeu Oct 06, 2011 3:01 pm

Bonjour à la communauté,
Je suis locataire et je dois bénéficier de l'APL. Voilà mon problème, en attente d'information de la CAF concernant le versement de mon APL je les ai donc contacté. A ma stupéfaction il m'ont indiqué que m'a proprio les avait contacté afin que le versement de l'APL se fasse sur son compte. Je n'ai pas été prévenu de se système ni par ma proprio n'y par la CAF. Je suppose que dorénavant je rembourserai que la différence loyer - APL. A vrai dire j'aurai préféré que le versement se fasse sur mon compte, ma proprio avait elle le droit de procéder ainsi?
Cordialement
Pierrlo
 
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Versement APL au proprio

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Re: Versement APL au proprio

Messagede cologimmo » Mar Oct 11, 2011 9:34 am

Bonjour,

L’allocation de logement peut être versée directement au propriétaire-bailleur, au gestionnaire ou à l’organisme de prêt, s’il le demande.
Dans ce cas, elle est déduite du montant du loyer ou de la redevance ou des remboursements de prêt. Pour cela, le
propriétaire-bailleur, le gestionnaire ou le prêteur doit compléter une demande.

Art. L 542.1 et L 835.2 du code de la Sécurité sociale
En location, cette demande n’est possible que si le logement répond aux caractéristiques de la décence (décret 2002-120 du
30 janvier 2002)

Pour les locataires, l'APL est attribuée selon certaines conditions de ressources si le logement a fait l'objet d'une convention passée entre le bailleur et l'État. Elle est versée au propriétaire et se déduit du montant du loyer.
cologimmo
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