Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour, je suis nouveau sur ce forum, et j'ai une question qui reste aujourd'hui sans réponse:

Il t-il possible d'obtenir la viabilisation de terrain sur des zones non constructibles, mais qui contiennent des habitations. tous ces terrains sont accessible par un chemin privé dont le propriétaire est une association foncière, les membres sont les propriétaires de ces mêmes terrains?
Existe-il un texte de loi permettant d'autoriser cela? la mairie a t-elle le droit d'empêcher cette viabilisation?

Je vous remercie d'avance grandement

Phil

Bonjour,

Un terrain est soumis à une règle d’urbanisme qui peut être, soit locale (PLU, POS précédemment, carte communale), soit nationale (règles nationales d’urbanisme). Il s’agit toujours de dispositions règlementaires que le propriétaire du terrain n’est pas en mesure de modifier ou de faire modifier.

En revanche, le propriétaire a la possibilité de rendre constructible un terrain qui ne l’est pas uniquement parce qu’il n’est pas viabilisé. Si ce terrain est dans une zone constructible, ce que le certificat d’urbanisme attestera, il suffit de viabiliser.

Merci beaucoup pour cette réponse, je suis un novice sur le sujet; pour plus de precisions:

Les terrains sont dans une zone géographique de bord de mer, commune avec POS; les terrains sont classés en zone roses. il y a de nombreux terrains avec bungalows considérés "bâtis prescrits" (soumis à la taxe d'habitation) desservis par un chemin privé appartenant à une association foncière de remembrement (donc privé). ces bungalows pourrait -ils avec financement des propriétés demander leur raccordement en eau et électricité, en finançant eux-mêmes les travaux de viabilisation sur ce chemin privé?
Sur quel texte de loi s'appuyer pour cette demande? et se défendre en cas de poursuites judiciaire?

Merci encore et d'avance pour la réponse,
Cordialement Philippe

Bonjour,

Lorsqu’un raccordement nécessitant une extension des réseaux publics est demandé en dehors de tout projet de construction, pour une construction existante régulièrement édifiée, le code de l’urbanisme ne s'applique pas. Dans ces cas, la possibilité pour le service public local de conditionner l'extension du réseau au versement d'une participation et les modalités de calcul de cette participation sont définis par des textes spécifiques et le règlement du service public local. Pour l'électricité, cette possibilité est explicitement prévue par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur le service public électrique.

Attention, le maire est en mesure de refuser un raccordement EDF si la zone n'est pas constructible, en revanche, si il n'a pas fait la démarche de prévenir en amont les fournisseurs, EDF se doit de vous installer l'électricité... et le maire ne peut plus l'enlever jusqu'à expiration du contrat avec EDF....

Appelez EDF, Générale des eaux ..etc etc et demandez leur avant ce qu'ils en pensent !!!

Merci beaucoup pour ces explications. comme je l'ai dis je suis novice dans ce domaine, mais tout cela semble passionnant. je vais donc voir du coté des fournisseurs, et n'hésiterai pas de porter sur le forum les news de ce sujet.

Dans tout les cas encore merci pour la réponse

Cordialement,

Philippe