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Bonjour,

J'ai acheté en octobre 2007 un terrain viabilisé en lotissement.
A l'ouverture du chantier, nous avons découvert que notre terrain (et le lotissement) était posé sur ancienne gravière entièrement remblayée. Cette composition du terrain n'a pas été précisée sur l'acte de vente mais le lotisseur se dégage de sa responsabilité en avançant deux clause : "l'acquéreur prendra le bien tel qu'il est le jour de l'entrée en jouissance..." et que "compte tenu de l'hétérogénité du sol, l'acquéreur devra faire une étude de sol".
OR, le lotisseur nous a caché que lui-même avait fait faire une étude de sol avant la vente des lots (cet élément a été découvert par notre constructeur par hasard). Ceci prouve que, contrairement à ses dires, le lotisseur connaissait la nature du sol lors de la vente.
Le lotisseur avait-il pour obligation de nous transmettre son étude de sol?
Que doit-on faire?
Nous aimerions que le lotisseur nous rachète à l'amiable ce terrain.
merci de votre aide.

Bonjour,

Lorsqu’il est constaté un vice caché à la vente, l’acquéreur a le choix entre une action rédhibitoire c’est-à-dire en annulation de la vente et une action estimatoire en réduction du prix, arbitrée par une expertise contradictoire.

Si le vendeur connaissait les vices du bien vendu, il est tenu, outre de subir la restitution du prix ou la réduction du prix, à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur, en compensation du préjudice subi par celui-ci. Si le vendeur ignorait les vices, celui-ci ne sera tenu qu’à la restitution du prix ou à sa réduction et à rembourser les frais occasionnés par la vente, dans le cas de l’action rédhibitoire.

Mais, pour engager l’une de ces actions, il ne faut pas que l’acquéreur, dans l’acte de vente, ait renoncé à la garantie des vices cachés. Toutefois, au cas de renonciation contractuelle, l’acquéreur dispose de moyens d’agir :

s’il a construit le bien vendu depuis moins de dix ans,
ou si ce vendeur est un professionnel de l’immobilier,
ou encore si le vendeur connaissait les vices.

A propos de ce dernier cas, c’est à l’acheteur de prouver que le vendeur connaissait les défauts et il doit le faire avec des moyens compatibles avec la preuve écrite, ce qui, en pratique, est souvent difficile.

De plus, le vice doit être inhérent au bien vendu (fissures, risques d’inondation dans la cour, tuiles gélives, défaut d’homogénéité du dallage, etc. etc.).

L’action doit être engagée devant le tribunal de grande instance, par ministère d’avocat.

Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

...

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.