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je voudrais ouvrir une baie dans un mur pour éclairer une nouvelle chambre dans un batiment ancien, ce mur est a 2 m de la propriété voisine, dans le reglement d'urbanisme de la commune et si je devais construire ma maison je devrais avoir au moins 3 m entre ma construction et la limite de propriété.
Je vais bien sur déposer une déclaration de travaux, mais dois je auparavant conclure un contrat de cour commune avec mon voisin?
sachant qu'il me manque 1m, mais d'un autre coté le code civil article 678 parle de 1,90 pour une vue droite
Qui prime

C'est le code civil qui est à prendre en compte, à moins que le POS ne parle explicitement de fenêtres.


NB :J'ai supprimé les 2 autres messages redondant