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Messagede niquette » Ven Mai 13, 2011 8:32 am

Bonjour à tous,

Je suis actuellement face à un vide juridique, en effet je suis proprietaire d'un terrain au bout d'une impasse. Ce terrain depuis le changement de zone au PLU de ma commune en 2010 est devenu constructible (zone UA2P). Bien que ce bien soit constructible il n'a pas d'acces à la "zone de référence" qui est la limite de l'impasse, cette limite commencerait au cadastre et au PLU sur le terrain de mon voisin avec lequel nous avons une servitude de passage
Nous savons que les servitudes ne sont reprise au PLU, cependant nous nous apercevons après recherches que le géometre n'a pas fait sont travail correctement et que le notaire n'a pas reporter correctement sur notre acte de propriéte cette état de fait car depuis le changement de zone au PLU notre terrain devient orphelin.
Comment pouvons nous nous sortir de cette impasse ?
niquette
 
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